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23/12/2008
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Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Paris a été condamné par la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) à verser 10 millions d'euros pour avoir tardé à transposer à la directive européenne sur les OGM.L...
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17/12/2008
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Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
A l’heure actuelle, en matière de la loi applicable aux obligations contractuelles, la Convention de Rome de 1980 s’applique. Les contrats conclus à compter du 17 décembre 2009...
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15/12/2008
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Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
La CEDH saisie de la demande de deux françaises de confession musulmane exclues de leur établissement scolaire alors qu'elles refusaient de retirer leur voile durant un cours de...
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11/12/2008
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Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Le projet de loi de finances rectificative pour 2008 énonce plusieurs nouveautés qui devraient être applicables durant l’année 2009, et qui répondent à des objectifs divers.Les...
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03/12/2008
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
La loi Dalo du 5 mars 2007 est entrée pleinement en vigueur depuis le 1er décembre 2008, à savoir que les recours contre l'Etat sont désormais possibles.La loi DALOLes personnes...
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02/12/2008
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Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Le 29 mars 2008, s’est déroulée la finale de l’édition 2007-2008 de la Coupe de la Ligue, opposant le PSG au Racing Club de Lens. Au cours de la seconde mi-temps des « supporter...
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28/11/2008
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Collectivités / Environnement / Principes généraux
Le principe de précaution participe de la protection et de la valorisation du patrimoine naturel de la nation, dans une perspective de développement durable …Annulation par le C...
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26/11/2008
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Que ce soit pour le défendre ou pour s’y opposer, le permis de construire constitue une matière juridique complexe et qui évolue fréquemment. L’assistance d’un avocat est ici pa...
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24/11/2008
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Un arrêt de la Cour Administrative d'Appel considère que le programme global prévisionnel des constructions figurant dans le dossier de création de ZAC approuvé par le Conseil M...
