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28/09/2009
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Une circulaire du 7 septembre 2009 (JO du 18 septembre 2009) présente les règles qui régissent la conclusion et l'exécution des transactions en matière de contrats de la command...
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16/09/2009
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Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Le décret du 20 août 2009 a fixé le seuil au delà duquel les contrats de partenariat passés par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics peuvent ne pas êt...
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14/09/2009
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Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
L’Europe en a assez des Etats membres qui violent délibérément les principes essentiels du Droit Européen et notamment les principes de reconnaissance mutuelle et de proportionn...
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11/09/2009
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Dans une commune, le maire est en principe compétent pour délivrer les permis de construire. La question se pose alors de savoir quelle est la procédure à suivre lorsque le mair...
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10/09/2009
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Collectivités / Marchés publics / Exécution
La fixation du prix n’apparaît plus en elle-même suffisante dans les circonstances économiques actuelles, l’attention doit également être portée sur la question de son évolution...
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10/09/2009
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Les Tasers des policiers municipaux vont être provisoirement retirés après la décision rendue par le Conseil d'Etat jugeant que l'usage de l'arme n'était pas suffisamment encadr...
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09/09/2009
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Un projet d’équipement constituant tant sur le plan architectural que fonctionnel un seul ensemble immobilier doit-il faire l’objet de ce fait d’une seule demande de permis de c...
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03/09/2009
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Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Selon la jurisprudence du Conseil d'Etat, des constructions indivisibles doivent faire l'objet d'un permis de construire unique.Constructions indivisibles et permis de construir...
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02/09/2009
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Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
La notification intracommunautaire d’un acte notarié relève du champ d’application du règlement du 29 mai 2000 relatif à la signification et la notification dans les États membr...
