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30/10/2009
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Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
La loi du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des...
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29/10/2009
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Dans un arrêt du vendredi 25 septembre 2009, le Conseil d’Etat vient de rappeler les conditions dans lesquelles il pouvait être procédé à une substitution de motifs pour justifi...
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22/10/2009
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Collectivités / Environnement / Principes généraux
Réuni en Conseil des ministres, le Gouvernement a approuvé la réforme des collectivités territoriales, présenté par le Président de la République. Il se compose de quatre projet...
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22/10/2009
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Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
La question du coût du recouvrement des amendes forfaitaires émises par les agents de police municipale alimente le contentieux Etat/ Collectivités publiques.La responsabilité d...
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21/10/2009
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Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Sous la pression des autorités européennes et du juge administratif français, le législateur est intervenu, au cours de l’année 2005, afin de soumettre les contrats d’aménagemen...
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20/10/2009
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Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
La Commission européenne a adopté une décision établissant les spécifications techniques et exigences essentielles pour le lancement d'un service européen de télépéage (SET).Le...
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13/10/2009
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Les policiers municipaux peuvent-ils utiliser les pistolets « TASER »? Le Conseil d'Etat vient de trancher cette question par la négative. Le principe même de l'emploi de cette...
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09/10/2009
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Une nouvelle demande d’autorisation d’exploitation commerciale est nécessaire lorsque le projet, en cours d'instruction ou dans sa réalisation, subit des modifications substanti...
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07/10/2009
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Le jury ne peut pas départager les différents candidats au concours en leur posant des questions sans lien avec leur aptitude à remplir l’emploi.Les critères de sélection dans l...
