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01/12/2009
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Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Tout justiciable a le droit de se prévaloir, à l'appui d'un recours dirigé contre un acte administratif réglementaire, des dispositions d'une directive, lorsque l'Etat n'a pas p...
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26/11/2009
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Collectivités / Environnement / Environnement
En vertu d’un accord conclu le 17 nov. 2009, d’ici la fin de 2020, les États membres de l’UE devront s’assurer que tous les bâtiments nouvellement construits font preuve d’« une...
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25/11/2009
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Collectivités / Environnement / Environnement
Du 7 au 18 décembre 2009, se tiendra à Copenhague le Sommet de l’ONU sur le climat. Confrontés au péril climatique, les dirigeants du monde entier devront surmonter leurs diverg...
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24/11/2009
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le projet d’implantation de panneaux solaires doit se soumettre aux règles de l’urbanisme, à des exigences environnementales et au régime de l'autorisation d'exploiter les insta...
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23/11/2009
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Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
La Commission européenne a demandé à la France de modifier, dans un délai de deux mois, sa législation relative à l'exonération de TVA dont bénéficient les livraisons de terrain...
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18/11/2009
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Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Le texte prévoit notamment la hausse de 6% du prix du tabac, supprime certains avantages fiscaux réservés aux sportifs professionnels, et double les cotisations sur les retraite...
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13/11/2009
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Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Tous les deux ans les seuils des marchés publics doivent être révisés par la Commission européenne de manière à respecter les engagements internationaux de l'Union pris en vertu...
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12/11/2009
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Collectivités / Environnement / Environnement
BALTAZAR Marie-Christine Le but est de réduire la consommation des énergies émettrices de gaz à effet de serre, comme le CO2, responsables du réchauffement climatique.Le montant...
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04/11/2009
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Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Le président tchèque Vaclav Klaus a annoncé mardi 3 novembre devant la presse à Prague qu'il avait signé le traité de Lisbonne.Le traité de Lisbonne pourrait entrer en vigueur d...
