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17/02/2010
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Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Le décret du 10 février 2010 fixe le taux de l'intérêt légal pour l'année 2010 à 0,65%, contre 3,79% en 2009.Calcul des intérêts moratoires et taux applicables au 1er janvier 20...
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10/02/2010
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Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
En septembre 2005 le Port de Marseille a été le siège d’un mouvement de grève, s’accompagnant du blocage des portes d’accès d’un terminal. A la suite de ce mouvement, certaines...
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09/02/2010
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Les sénateurs ont voté le principe de l'élection des conseillers communautaires au suffrage universel direct prévu par le projet de loi de réforme des collectivités territoriale...
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02/02/2010
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Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
La responsabilité des Communes du fait des dommages subis par les skieurs est désormais une compétence partagée.Responsabilité en cas d'accident de skiLa responsabilité des Comm...
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01/02/2010
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Collectivités / Services publics / Usagers
Dans un arrêt du 14 octobre 2009, le Conseil d’Etat vient préciser que le principe d’égalité n’implique pas que des abonnés à un service public se trouvant dans des situations d...
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29/01/2010
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Collectivités / Environnement / Environnement
Le gouvernement vient de lancer le plan de solidarité écologique, avec une subvention "écologique" pour aider les ménages les plus modestes, propriétaires, à réaliser des économ...
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27/01/2010
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Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Les dispositions des articles L 52-12 et suivants du code électoral vont de nouveau faire parler d’elles dans les mois qui viennent; Quelles sont les conditions requises par le...
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26/01/2010
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Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Une Commune ne peut pas assujettir un établissement bancaire au paiement d’une redevance d’occupation du domaine public pour les distributeurs automatiques de billets qui donnen...
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21/01/2010
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Collectivités / Environnement / Principes généraux
Le PP pourrait investir la responsabilité de tous les professionnels de l’immobilier, et, en règle générale, de tous les intervenants à l’acte de construire, particulièrement au...
