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01/02/2010
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Collectivités / Services publics / Usagers
Dans un arrêt du 14 octobre 2009, le Conseil d’Etat vient préciser que le principe d’égalité n’implique pas que des abonnés à un service public se trouvant dans des situations d...
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29/01/2010
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Collectivités / Environnement / Environnement
Le gouvernement vient de lancer le plan de solidarité écologique, avec une subvention "écologique" pour aider les ménages les plus modestes, propriétaires, à réaliser des économ...
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27/01/2010
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Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Les dispositions des articles L 52-12 et suivants du code électoral vont de nouveau faire parler d’elles dans les mois qui viennent; Quelles sont les conditions requises par le...
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26/01/2010
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Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Une Commune ne peut pas assujettir un établissement bancaire au paiement d’une redevance d’occupation du domaine public pour les distributeurs automatiques de billets qui donnen...
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21/01/2010
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Collectivités / Environnement / Principes généraux
Le PP pourrait investir la responsabilité de tous les professionnels de l’immobilier, et, en règle générale, de tous les intervenants à l’acte de construire, particulièrement au...
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20/01/2010
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Collectivités / Environnement / Principes généraux
On peut s’interroger sur la place du principe de précaution dans les documents d’urbanisme, et dans les autorisations individuelles, l’étendue du contrôle du juge variant d’un c...
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19/01/2010
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Collectivités / Environnement / Principes généraux
Le principe de précaution a été introduit par la loi du 02.02.1995 dans le Code Rural, puis en 2000, dans le Code de l’Environnement, nouvellement créé, aux côtés des autres pri...
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19/01/2010
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Collectivités / Services publics / Usagers
Des modifications sont apportées au 1er janvier 2010 dans le calcul des cotisations de Sécurité sociale et la fixation des seuils de recouvrement et de remise prévus par le code...
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14/01/2010
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Née de la fusion entre la Documentation française et la Direction des Journaux officiels, la Direction de l'information légale et administrative (Dila) vient de voir le jour par...
