Publié le :
25/02/2010
25
février
févr.
02
2010
00h00
00
00
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
La haute juridiction précise que cette délibération constitue, dans ces deux volets, une formalité substantielle dont la méconnaissance entache d'illégalité le document d'urbani...
Publié le :
25/02/2010
25
février
févr.
02
2010
00h00
00
00
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Le décret du 22 février 2010 modifie la répartition des compétences entre juridictions administratives et réforme leur fonctionnement.La réforme des juridictions administratives...
Publié le :
19/02/2010
19
février
févr.
02
2010
00h00
00
00
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Dans une décision du 10 février 2010, le Conseil d'Etat a annulé partiellement le décret du 19 décembre 2008 en tant qu'il relève le seuil applicable aux marchés passés selon la...
Publié le :
19/02/2010
19
février
févr.
02
2010
00h00
00
00
Collectivités / Environnement / Environnement
Un projet de loi sera soumis à l’assemblée nationale afin de modifier le droit de l’urbanisme en tenant compte des nouvelles prescriptions en matière de droit de l’environnement...
Publié le :
17/02/2010
17
février
févr.
02
2010
00h00
00
00
Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Au-delà de la contestation du contrat en lui-même, le candidat irrégulièrement évincé d'un marché public bénéficie de la possibilité de voir reconnaître le comportement fautif d...
Publié le :
17/02/2010
17
février
févr.
02
2010
00h00
00
00
Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Le décret du 10 février 2010 fixe le taux de l'intérêt légal pour l'année 2010 à 0,65%, contre 3,79% en 2009.Calcul des intérêts moratoires et taux applicables au 1er janvier 20...
Publié le :
10/02/2010
10
février
févr.
02
2010
00h00
00
00
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
En septembre 2005 le Port de Marseille a été le siège d’un mouvement de grève, s’accompagnant du blocage des portes d’accès d’un terminal. A la suite de ce mouvement, certaines...
Publié le :
09/02/2010
09
février
févr.
02
2010
00h00
00
00
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Les sénateurs ont voté le principe de l'élection des conseillers communautaires au suffrage universel direct prévu par le projet de loi de réforme des collectivités territoriale...
Publié le :
02/02/2010
02
février
févr.
02
2010
00h00
00
00
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
La responsabilité des Communes du fait des dommages subis par les skieurs est désormais une compétence partagée.Responsabilité en cas d'accident de skiLa responsabilité des Comm...
