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02/11/2010
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
La décision commentée constitue un nouvel exemple des difficultés qui peuvent survenir à l’occasion de la demande de réintégration d’un fonctionnaire placé en disponibilité pour...
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28/10/2010
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Le tribunal administratif de Caen a jugé que la commune de Gonneville-sur-Mer (Normandie) ne pouvait pas garder le portrait de Philippe Pétain dans la salle du conseil municipal...
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27/10/2010
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Collectivités / Environnement / Environnement
Un décret du 22 octobre 2010 précise que les organismes, qui se partagent actuellement la surveillance de la qualité de l'air dans une région donnée, ont jusqu'au 1er janvier 20...
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21/10/2010
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Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Un marché public de travaux est en cours. L’entreprise en charge de l’exécution d’un lot commet des erreurs d’exécution, puis est placée en procédure collective, ses actifs étan...
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18/10/2010
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Le Conseil constitutionnel saisi par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'USMA, a déclaré conforme à la Constitution le premier alinéa...
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12/10/2010
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Le Conseil constitutionnel a censuré la loi encadrant l'attribution des noms de domaine sur internet jugée insuffisante au regard des enjeux du marché.L'attribution et la gestio...
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11/10/2010
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Collectivités / Environnement / Principes généraux
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 14 septembre 2010, par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat, de la loi interdisant la dissimulation du v...
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08/10/2010
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Collectivités / Environnement / Principes généraux
Le Conseil constitutionnel a validé la loi interdisant le port du voile intégral dans tout l'espace public adoptée par le Parlement en septembre.Interdiction du port du voile in...
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07/10/2010
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Une circulaire du 3 août 2010 précise les conditions dans lesquelles les collectivités publiques peuvent recourir à l'intérim comme gestion alternative au recrutement d'un agent...
