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16/05/2011
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Si une décision administrative est annulée sur le fond, cela emporte un plus grand intérêt pour le demandeur et entraîne une plus grande contrainte pour le défendeur qu’une annu...
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29/04/2011
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Dans son arrêt du 11 mars 2011, le Conseil d'Etat est venu indiquer que le motif de licenciement pour insuffisance professionnelle est admis, même en l'absence de texte, dès lor...
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29/04/2011
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Collectivités / Environnement / Principes généraux
Les lois organique et ordinaire du 29 mars 2011 ont définitivement mis en place le Défenseur de droits. Ce nouveau genre d'ombudsman à la française va-t-il pouvoir répondre aux...
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29/04/2011
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Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Il semble que le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise soit allé un peu plus loin en considérant que la phase de négociation pouvait être tout simplement supprimée.TA Cergy-P...
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28/04/2011
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Depuis plusieurs années l'exotisme de cette forme d'habitat a entrainé son développement en France principalement dans le cadre de nouveaux modes d'hébergement hôtelier.Le régim...
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27/04/2011
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Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Le TPMEP s'adresse notamment aux entreprises publiques, administrations, collectivités et entreprises privées embauchant des fonctionnaires ayant la charge des frais médicaux en...
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21/04/2011
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Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Le Parlement et le Conseil européens ont trouvé un accord concernant l'étiquetage des vêtements dans lesquels est présente de la fourrure.L'étiquetage des textilesLes consommate...
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15/04/2011
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Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
La Commission européenne a publié son premier rapport sur la manière dont la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne est appliquée par les institutions de l’Union e...
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12/04/2011
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Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
La Commission européenne a fait des propositions, mardi 5 avril, pour donner un cadre d'action commun aux pays membres de l'UE. Elle invite les États membres à mettre en place d...
