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14/06/2011
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Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
L’Institut européen du droit a été inauguré, le 1er juin 2011, à Paris.L'Institut européen du droitLe 1er juin 2011, Michel Mercier, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et...
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10/06/2011
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Par un arrêt du 6 mai 2011, le Conseil d'Etat reconnaît à l'administration la possibilité de régulariser le vice de forme d'une décision explicite de non-opposition à déclaratio...
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10/06/2011
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le recours gracieux du Préfet à l'encontre d'un permis de construire exercé après l'expiration du délai dont dispose l'autorité administrative pour le retirer, a t-il pour effet...
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08/06/2011
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Bénéficiant d’un statut établi par la loi, en raison des caractères particuliers de son exercice, l’officier public est nommé par les pouvoirs publics et exerce des fonctions ré...
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03/06/2011
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Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Cet arrêt intervient logiquement dans la lignée de l’évolution actuelle de la jurisprudence des contrats administratifs, tournée vers l’exigence de la stabilité contractuelle et...
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01/06/2011
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Collectivités / Environnement / Environnement
Des nouveaux délais de contestation en matière, d'Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) et d'installations, ouvrages, travaux et activités visés à...
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26/05/2011
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Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Dans une décision du 5 mai 2011, particulièrement intéressante, la Cour Administrative d’Appel de Lyon vient d’exonérer totalement le maitre d’œuvre de toute responsabilité au t...
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25/05/2011
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Collectivités / Environnement / Environnement
Un code de l'énergie a été créé afin de rassembler l'ensemble des dispositions relatives à l'énergie.Un code de l'énergieL'Ordonnance du 9 mai 2011 codifie la partie législative...
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25/05/2011
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Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Dans un jugement du 18 février 2011, le Tribunal Administratif de CERGY-PONTOISE est venu sanctionner une collectivité pour n’avoir pas écarté d’emblée une offre anormalement ba...
