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21/10/2011
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
En principe, il appartient alors à la juridiction de l’ordre judiciaire de surseoir à statuer et d’interroger son homologue de l’ordre administratif dans le cadre d’une « questi...
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20/10/2011
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Le Conseil d'Etat a rejeté le 19 octobre 2011 trois recours introduits respectivement par Apple, iTunes et French Date Network, contre les décrets d'application des lois Hadopi....
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20/10/2011
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Dans le cadre des trois statuts de la fonction publique (étatique, territoriale et hospitalière), l’agent bénéficie d’un droit au bénéfice de congés maladie. On distingue le con...
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18/10/2011
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Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
La forte actualité relative aux emprunts toxiques contractés par les personnes publiques met mieux en évidence les caractéristiques des difficultés que leurs remèdes.Certes, des...
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13/10/2011
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Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
La Banque Postale et La Caisse des Dépôts réfléchissent aux conditions de leur collaboration pour proposer "un nouveau modèle de financement des collectivités locales".Prêts aux...
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07/10/2011
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Constructions sans permis, implantation de bâtiments en zone agricole, coupes et abattages d'arbres sont autant d'infractions au Code de l'urbanisme que les collectivités ont le...
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06/10/2011
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Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Les propriétés privées riveraines du domaine public maritime sont grevées sur une bande de 3 mètres d'une servitude destinée à assurer exclusivement le passage des piétons.Servi...
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05/10/2011
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Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Dans un arrêt du 13 juillet 2011, le Rectorat de l’Académie de Paris, la Cour de discipline budgétaire et financière siégeant à la Cour des comptes a rendu une décision extrêmem...
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04/10/2011
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Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Le décret du 7 septembre pris pour l'application de la loi relative à l'immigration, vient préciser les conditions de délivrance de la carte bleue européenne, qui autorise les r...
