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13/12/2011
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Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Afin de relancer l’économie et de simplifier les procédures applicables aux marchés de faible importance, le Gouvernement avait décidé de relever le seuil de dispense de procédu...
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08/12/2011
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Collectivités / Environnement / Environnement
Les éoliennes d'une hauteur de mât supérieure à 12 m sont soumises à permis de construire et au régime des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) de...
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07/12/2011
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Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Les dépenses de la Commune à destination de l'enseignement public doivent, alors même qu'il ne s'agirait pas de dépenses obligatoires de la Commune, être prises en compte pour l...
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06/12/2011
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Les rédacteurs du PLU peuvent fixer une surface minimale à construire et un minimum de logement à réaliser sur les terrains grevés d'une servitude de mixité sociale (article L....
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05/12/2011
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Il était légitime de penser que le droit de l’urbanisme - et du même coup les praticiens – se devait de prendre le temps de digérer les dernières réformes qui modifient des chap...
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05/12/2011
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Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Le Conseil d'Etat a eu l'occasion de décider que le Maire n'était pas compétent au titre de la police générale pour réglementer l'implantation d'antenne relais sur le territoire...
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02/12/2011
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Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Le décompte général ne devient définitif, et par conséquent intangible, qu'à compter de sa signature par la personne responsable du marché, après notification à l'entrepreneur (...
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01/12/2011
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Normalement, le délai de recours à l'encontre d'une autorisation d'urbanisme est de 2 mois à compter du premier jour d'une période continue de 2 mois d'affichage sur le terrain....
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30/11/2011
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Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
En application des dispositions du décret du 8 décembre 2008, ces actes administratifs adressés par les Ministres aux services et établissements de l'Etat sont tenus à la dispos...
