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27/03/2012
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Selon la jurisprudence, la régularité formelle d'un dossier de demande d'autorisation d'urbanisme s'apprécie globalement.Des dossiers de demande d'autorisation d'urbanisme dépos...
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27/03/2012
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le porteur d'un projet éolien n'est pas tenu d'implanter des panneaux d'affichage sur chacune des parcelles cadastrales composant l'assiette du projet.Permis de construire porta...
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22/03/2012
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Un refus de permis de construire ou de déclaration de travaux peut être fondé sur l'irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l'Urbanisme, dès lors que cett...
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21/03/2012
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le délai de retrait d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir illégal est fixé à trois mois à compter de la date de la décision, qu'elle soit tacite ou explicite.Décis...
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20/03/2012
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Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Le décret du 26 janvier 2012, pris en application de cette loi, fixe les règles relatives à l'approbation par l'Etat des conventions constitutives des GIP, au pouvoir des commis...
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20/03/2012
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L’article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 qui traite du harcèlement moral dans la fonction publique vient de connaître une précision jurisprudentielle importa...
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19/03/2012
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
L'illégalité pour vice de forme ou de procédure d'un document d'urbanisme ne peut être invoquée par voie d'exception après l'expiration d'un délai de six mois à compter de sa pr...
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19/03/2012
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Collectivités / Urbanisme / Expropriation
Jusqu'à quel stade de la procédure d'expropriation, le Juge Administratif des Référés peut il suspendre l'exécution d'un arrêté portant déclaration d'utilité publique ?Suspensio...
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Dans un avis du 1er mars 2012, le Conseil d'Etat sous le numéro 354898 vient de rendre une analyse extrêmement importante des dispositions relatives à la prise en charge des fra...
