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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le maire ne peut pas modifier les règles d'urbanisme contenues dans le cahier des charges du lotissement alors que ces dernières sont devenues caduques.Le Maire peut-il modifier...
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Oui, le certificat d'urbanisme informatif est susceptible de recours pour excès de pouvoir.Le Conseil d'Etat a estimé qu'une Cour Administrative d'Appel qui écarte la possibilit...
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Non. La circonstance que la construction, objet d'un permis de construire, pourrait, dans le futur, être non conforme aux règles d'urbanisme, est sans incidence sur la légalité...
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Oui, la hauteur du bâtiment est une mention substancielle de l'affichage du permis de construire.Le Conseil d'Etat a décidé : "Considérant qu'en imposant que figure sur le panne...
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Collectivités / Urbanisme / Expropriation
Le juge doit-il contrôler le caractère suffisant de l'intérêt général qui fonde une décision de préemption?Oui.Le Conseil d'Etat vient de rappeler que le Juge de l'Excès de pouv...
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Dans un arrêt du 15 juin 2012, le Conseil d’Etat rappelle les règles de régularisation des contrats de recrutement d’agents publics irrégulièrement conclus et les conséquences p...
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18/07/2012
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Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Le secrétariat général du Comité Interministériel de prévention de la délinquance vient de publier un Guide du rappel à l'ordre.Maires: un guide pratique du rappel à l'ordre Le...
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17/07/2012
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Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Le 12 juillet 2012, Mayotte a obtenu le statut de Région ultrapériphérique (RUP) de l'Union Européenne.Mayotte devient la 9ème Région ultrapériphérique européenne (RUP)L'Union E...
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12/07/2012
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Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Dans le cadre d’une décision du 22 juin 2012 rendue sous le numéro 350757, le Conseil d’Etat vient de rendre une analyse intéressante en ce qui concerne les modalités d’interven...
