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22/08/2012
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Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Un contrat de délégation de service public peut-il prévoir l'indemnisation du délégataire dont les investissements n'auraient pas été amortis à l'issue de la délégation?Oui. Le...
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21/08/2012
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Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Une commune, ou un maître d'ouvrage d'une opération de construction d'un bâtiment public, ne peut rejeter entièrement sur le maître d'œuvre la responsabilité du non-respect des...
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21/08/2012
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Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
La loi n° 2012-955 du 6 août 2012 abroge la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire.La majoration de 30% prévue par l'article L. 123-1-1...
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20/08/2012
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Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
L'acheteur public peut imposer aux candidats de s'associer par la constitution d'un groupement ou prévoir de recourir à un sous-traitant pour présenter leur candidature à une dé...
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20/08/2012
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Le CE précise l’ancienneté à prendre en compte pour calculer l’indemnité de licenciement accordée à un agent contractuel de droit public dont l’ancien contrat, de droit privé, a...
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20/08/2012
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Non. Le Conseil d'Etat vient de rappeler que le permis de construire n'a pour objet que d'autoriser des constructions conformes aux plans et indications fournies par le pétition...
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20/08/2012
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Non. Le Conseil d'Etat a décidé que le POS ou le PLU ne peuvent interdire par principe les lotissements dans une ou plusieurs zones qu'il délimite.La Haute Juridiction s'appuie...
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Collectivités / Environnement / Principes généraux
Oui, la pose de panneaux signalétiques en langue régionale à côté de ceux en français est légale.Pose de panneaux signalétiques en langue régionale à côté de ceux en français La...
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31/07/2012
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Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Dans le cadre de la réalisation de travaux publics ou en matière d’urbanisme, les collectivités locales sont parfois amenées à faire appel aux services déconcentrés de l’Etat.Re...
