Publié le :
16/10/2012
16
octobre
oct.
10
2012
00h00
00
00
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Dans un arrêt du 11 octobre 2012, la CEDH condamne la France pour violation de son obligation de mettre en place un cadre législatif et administratif permettant de lutter effica...
Publié le :
16/10/2012
16
octobre
oct.
10
2012
00h00
00
00
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
L'arrêt du 18 juillet 2012 a pour intérêt de mettre l'accent sur l'usage de la construction démontable.L'usage de la construction démontableConseil d’Etat, 18 juillet 2012, n° 3...
Publié le :
11/10/2012
11
octobre
oct.
10
2012
00h00
00
00
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Mardi 9 octobre 2012, le traité européen a été adopté par l'Assemblée nationale. Les députés ont donc voté en faveur de la ratification du traité européen instaurant une "règle...
Publié le :
08/10/2012
08
octobre
oct.
10
2012
00h00
00
00
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le décret du 23 août 2012 relatif à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme poursuit un peu plus la mise en œuvre de la loi « Grenelle II ».Présentation du Décre...
Publié le :
05/10/2012
05
octobre
oct.
10
2012
00h00
00
00
Collectivités / Environnement / Environnement
Non. Le Conseil d'Etat a confirmé l'annulation d'un arrêté du Maire de VALENCE qui visait à interdire, pour une durée de 3 ans, la culture en plein champs de plants génétiquemen...
Publié le :
04/10/2012
04
octobre
oct.
10
2012
00h00
00
00
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le juge saisi d'un recours contre un permis de construire peut-il contrôler la légalité des travaux d'accès? Oui.Contrôle par le juge de la légalité des travaux d'accès Si l'adm...
Publié le :
03/10/2012
03
octobre
oct.
10
2012
00h00
00
00
Collectivités / Environnement / Principes généraux
Le Conseil d’Etat a précisé cet été le mode d’emploi de l’obligation de recourir à un mandataire pour les dépenses effectuées dans le cadre d’une campagne électorale.Irrégularit...
Publié le :
02/10/2012
02
octobre
oct.
10
2012
00h00
00
00
Collectivités / Environnement / Principes généraux
L'usage par une société du nom d'une Commune comme nom de Domaine est susceptible d'être constitutif d'un trouble manifestement illicite résultant d'un risque de confusion dans...
Publié le :
02/10/2012
02
octobre
oct.
10
2012
00h00
00
00
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
En application de la Directive Européenne du 8 mars 2010 et de la loi du 12 mars 2012, le Décret n° 2012-1061 du 18 septembre 2012 met en œuvre la réforme du congé parental des...
