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10/01/2013
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Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Par une décision du 21 novembre 2012 n°334726, le Conseil d’État vient de rejoindre la position prise par la Cour de Cassation, portant ainsi un resserrement de la notion de pri...
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10/01/2013
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Collectivités / Services publics / Usagers
La Cour de Cassation a considéré que les communes étaient soumises à une obligation contractuelle de résultat quant à la qualité de l'eau potable fournie au public en applicatio...
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07/01/2013
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Collectivités / Services publics / Usagers
Le Conseil d’État vient casser un arrêt de la Cour Administrative d'Appel et considère que les documents communiqués aux membres du Conseil Municipal dans la note explicative on...
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03/01/2013
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Un élu intéressé par le projet d'une délibération ne doit pas seulement se retirer lors du vote du Conseil Municipal, il doit en sus ne pas participer aux délibérations relative...
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02/01/2013
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Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Excédant la simple gestion du contrat de marché public, la résiliation est une prérogative qui ne fait pas partie des attributions du maître d'ouvrage délégué.Le maître d'ouvrag...
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02/01/2013
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
L'implantation d'une grande surface d'une superficie excédant le seuil mentionné par le schéma directeur valant SCOT est-elle possible? Compatibilité des SCOT avec les autorisat...
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28/12/2012
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Des travaux soumis à déclaration préalable sont-ils soumis à permis de construire dès lors qu'ils affectent une construction non achevée?Construction de tobbogans modifiant des...
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26/12/2012
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Lorsqu'un immeuble a été démoli suite à une annulation de permis de construire, à partir de quelle date le délai de prescription commence-t-il à courir? Voilà une question que l...
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26/12/2012
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Collectivités / Services publics / Usagers
L’Open data vise la mise à disposition des innombrables données collectées et produites par les administrations dans l’exercice de leur mission de service public aux fins de les...
