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01/02/2013
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Une réponse ministérielle récente apporte des précisions quant à l'installation d'un assainissement non collectif dans une zone classée inconstructible.OUI Dans une réponse mini...
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22/01/2013
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Le Conseil d'Etat vient de préciser sa jurisprudence sur la charge de la preuve en matière de recours pour excès de pouvoir.Dans un considérant de principe étoffé, la Haute Juri...
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21/01/2013
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Lorsque l'autorité administrative compétente décide de revenir sur un retrait de permis de construire décidé à la suite d'un recours gracieux d'un tiers, ce dernier doit être mi...
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15/01/2013
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Collectivités / Finances locales / Droit public économique
L’action administrative en matière de projet foncier et de promotion immobilière ne repose plus uniquement sur la prérogative de puissance publique, en effet, le contrat est dev...
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15/01/2013
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Le non-cumul des mandats locaux avec un mandat parlementaire faisait partie de la proposition n°15 de la Commission Jospin qui a rendu son rapport en novembre dernier. Claude Ba...
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14/01/2013
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Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Un changement de destination des bâtiments agricoles est possible selon les dispositions du Code de l'urbanisme.Changement de destination: une possibilité qui ne doit pas compro...
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14/01/2013
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Collectivités / Environnement / Environnement
La non-conformité de l'article L. 120-1 du Code de l'environnement relatif au principe de participation du public à l'article 7 de la Charte de l'environnement : C. constitution...
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11/01/2013
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Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 sur la gestion budgétaire et comptable publique s'est fait le fossoyeur du décret de 1962 qui était en vigueur depuis lors.La fin d'un d...
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11/01/2013
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Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Un délégué de l'ADEME s'était opposé à l'octroi d'une subvention par une association ayant des activités cultuelles. Le Conseil d'Etat pose une double condition pour que la subv...
