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15/01/2013
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Le non-cumul des mandats locaux avec un mandat parlementaire faisait partie de la proposition n°15 de la Commission Jospin qui a rendu son rapport en novembre dernier. Claude Ba...
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14/01/2013
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Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Un changement de destination des bâtiments agricoles est possible selon les dispositions du Code de l'urbanisme.Changement de destination: une possibilité qui ne doit pas compro...
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14/01/2013
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Collectivités / Environnement / Environnement
La non-conformité de l'article L. 120-1 du Code de l'environnement relatif au principe de participation du public à l'article 7 de la Charte de l'environnement : C. constitution...
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11/01/2013
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Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 sur la gestion budgétaire et comptable publique s'est fait le fossoyeur du décret de 1962 qui était en vigueur depuis lors.La fin d'un d...
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11/01/2013
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Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Un délégué de l'ADEME s'était opposé à l'octroi d'une subvention par une association ayant des activités cultuelles. Le Conseil d'Etat pose une double condition pour que la subv...
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10/01/2013
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Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Par une décision du 21 novembre 2012 n°334726, le Conseil d’État vient de rejoindre la position prise par la Cour de Cassation, portant ainsi un resserrement de la notion de pri...
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10/01/2013
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Collectivités / Services publics / Usagers
La Cour de Cassation a considéré que les communes étaient soumises à une obligation contractuelle de résultat quant à la qualité de l'eau potable fournie au public en applicatio...
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07/01/2013
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Collectivités / Services publics / Usagers
Le Conseil d’État vient casser un arrêt de la Cour Administrative d'Appel et considère que les documents communiqués aux membres du Conseil Municipal dans la note explicative on...
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03/01/2013
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Un élu intéressé par le projet d'une délibération ne doit pas seulement se retirer lors du vote du Conseil Municipal, il doit en sus ne pas participer aux délibérations relative...
