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19/03/2013
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Dans une réponse du 8 janvier 2013, le Ministre de l'Intérieur rappelle les règles d'implantation des caravanes et mobile homes.Mobile home sweet mobile home...Principe :L'insta...
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18/03/2013
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Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Le Conseil d'état vient de préciser les conditions dans lesquelles un pouvoir adjudicateur peut décider de limiter le nombre de lots pouvant être attribués à chaque candidat.Une...
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18/03/2013
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Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Le CE a apporté des précisions sur le régime juridique des biens réalisés dans le cadre des délégations de service public et des concessions de travaux publics permettant de con...
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14/03/2013
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
« Le bruit ne fait pas de bien, et le bien ne fait pas de bruit. » disait Saint François de Sales. Le babil des écoliers: une forme de bruit exclue des pouvoirs de police du mai...
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14/03/2013
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
OUILe Conseil d'Etat vient de décider que le pouvoir adjudicateur pouvait, sans méconnaître le principe d'égalité entre les candidats ni les obligations de publicité et de mise...
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13/03/2013
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Le Conseil des Ministres examine aujourd'hui les quatre volets de la révision de la Constitution. Les sujets les plus polémiques, à savoir le statut pénal du Chef de l'Etat et l...
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12/03/2013
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Collectivités / Marchés publics / Exécution
Le Conseil d’État vient de décider qu'à la suite du renouvellement de l'assemblée délibérante d'une collectivité, la commission d'appel d'offres ne peut prendre que des décision...
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11/03/2013
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Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
NONL'achat de places pour un match de football à destination de collégiens dans le cadre de la mission d'intérêt général d'une collectivité territoriale peut se passer d'une mis...
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08/03/2013
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Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
OUI.Il convient tout d'abord de rappeler que le Maire doit être au préalable habilité pour pouvoir régulièrement conclure un contrat.Par ailleurs, la délibération l'habilitant à...
