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01/03/2013
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
OUILe Conseil d'Etat vient de décider que l'opposition à déclaration préalable de travaux notifiée après l'expiration du délai d'instruction entache d'illégalité cette décision....
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01/03/2013
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Collectivités / Environnement / Environnement
L'eau est essentielle à notre vie d'homme et au développement de notre société. ... aux droits et devoirs des riverains des cours d'eau non domaniauxL’été 2012 nous a une nouvel...
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01/03/2013
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Collectivités / Services publics / Usagers
Créé en 1958, le Conseil économique social et environnemental a fait l'objet de critiques rémanentes. S'il n'est pas une troisième assemblée, la réforme de l'institution se pose...
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01/03/2013
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Collectivités / Services publics / Usagers
AU CONFLUENT DE DEUX POUVOIRS POLITIQUES Le juriste est un taxinomiste. Cependant, il arrive que les cases habituellement consacrées en droit ne suffisent pas à appréhender j...
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01/03/2013
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Collectivités / Services publics / Usagers
AU CONFLUENT DE DEUX RÉGIMES POLITIQUES Le CES est une institution de la Ve République en mal d’identité. Outre, le problème de compétence et de l’enchevêtrement des organes...
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27/02/2013
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Collectivités / International / Droit international public
Le mardi 26 février 2013 une proposition de loi visant à étendre la compétence du juge français pour les infractions les plus graves était adoptée en première lecture au Sénat....
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21/02/2013
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Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Selon Olivier Le Bot, la voie de fait est :"une procédure qui déroge aux règles de répartition des compétences entre juge administratif et juge judiciaire, au nom de la protecti...
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18/02/2013
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Collectivités / Services publics / Usagers
Dans une réponse ministérielle, le Ministre de l'intérieur indique que les panneaux d'agglomération revêtus uniquement d'un nom d'agglomération en langue régionale sont dépourvu...
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15/02/2013
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Non.Pouvoir de police spéciale de l'Etat vs pouvoir de police général du MaireLe Conseil d'Etat vient de décider que la lettre d'un Maire invitant une société de téléphonie mobi...
