Publié le :
07/05/2013
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Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Les sommes relatives aux travaux nécessaires à la levée des réserves doivent-elles être inclues dans le décompte général?Oui.Le Conseil d'Etat vient de rappeler les principes qu...
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07/05/2013
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Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Non.Dans un arrêt du 25 mars 2013, le Conseil d'Etat rappelle que les obligations faites au pouvoir adjudicateur en matière d'information des candidats sur les critères d'attrib...
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07/05/2013
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Collectivités / Environnement / Environnement
Dans une décision récente, le Conseil d'Etat vient de définir les modalités de son contrôle du respect du principe de précaution par les actes déclaratifs d'utilité publique.Act...
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07/05/2013
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Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Les eaux de source captées par une fontaine publique communale appartiennent-elles au domaine public ou au domaine privé de la commune?Le Tribunal des Conflits vient de décider...
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03/05/2013
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Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
La question se pose régulièrement de savoir quelles sont les conséquences d'une erreur comprise dans l'offre formulée par le candidat à un marché public à la suite par exemple d...
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02/05/2013
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
La dématérialisation de la procédure administrative contentieuse est lancée depuis le 2 avril 2013 devant la Section du Contentieux du Conseil d'Etat et va elle s'étendre progre...
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23/04/2013
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Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
La question se pose régulièrement de la compétence des juridictions dans le cadre de l'engagement de la responsabilité des constructeurs.La compétence des juridictions en matièr...
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22/04/2013
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Dans un arrêt qui a presque un an, daté du 28 juin 2012, numéro 11-14938, la Cour de Cassation est venue apporter une précision particulièrement importante pour les collectivité...
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10/04/2013
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Collectivités / Marchés publics / Exécution
Dans le cadre d'un arrêt du Conseil d'Etat en date du 20 mars 2013, la juridiction administrative est venue rappeler avec une très grande clarté les effets de la notification du...
