Publié le :
18/06/2013
18
juin
juin
06
2013
00h00
00
00
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Le Maire peut-il décider de résilier unilatéralement une convention de délégation de service public conclue pour 25 ans au seul motif que sa durée serait finalement excessive ?R...
Publié le :
13/06/2013
13
juin
juin
06
2013
00h00
00
00
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Une loi du 27 mai 2013 modernise le régime des sections de commune.Sections de commune: des simplificationsLa loi du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune, c...
Publié le :
12/06/2013
12
juin
juin
06
2013
00h00
00
00
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Le Juge Administratif est compétent pour connaître de l'action tendant à l'indemnisation des dégâts causés par du gibier provenant d'un terrain relevant du domaine public, que c...
Publié le :
11/06/2013
11
juin
juin
06
2013
00h00
00
00
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Non.Offre anormalement basseLe Conseil d'Etat vient de décider que le Juge des Référés Contractuels ne peut, pour apprécier le caractère anormalement bas d'une offre, se borner...
Publié le :
11/06/2013
11
juin
juin
06
2013
00h00
00
00
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Non. Dans le cadre du contrôle de légalité, le Préfet est tenu de déférer au Juge Administratif les actes qu'il estime illégaux dans les 2 mois suivant leur transmission (articl...
Publié le :
10/06/2013
10
juin
juin
06
2013
00h00
00
00
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le Conseil d'Etat précise que les gîtes destinés à la location ne peuvent être regardés comme des habitations pour l'application des dispositions du règlement.Le Conseil d'Etat...
Publié le :
10/06/2013
10
juin
juin
06
2013
00h00
00
00
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Dans une réponse ministérielle, le Ministère du Logement rappelle que la yourte est considérée comme une construction si elle présente, en raison de sa destination, une conjonct...
Publié le :
10/06/2013
10
juin
juin
06
2013
00h00
00
00
Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Dans un Arrêt du 19 avril 2013, le Conseil d'Etat a décidé qu'il était incompétent pour examiner le recours contre une sentence arbitrale rendue à l'étranger.Compétence du juge...
Publié le :
06/06/2013
06
juin
juin
06
2013
00h00
00
00
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le Tribunal Administratif de Rennes vient de rappeler la règle selon laquelle une autorisation tacite d’occupation du sol ne peut naitre, par suite du retrait d’une décision de...
