Publié le :
04/09/2013
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Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Le Conseil d'Etat dans une décision du 10 juillet 2013 vient préciser les conditions de réparation du candidat à l'attribution d'un contrat public évincé au terme d'une procédur...
Publié le :
27/08/2013
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Le Conseil d’État, dans une décision du 17 juillet 2013, a annulé plusieurs articles du Code du travail issus du décret du 30 janvier 2012 relatif à l'organisation et au fonctio...
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22/08/2013
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Collectivités / Environnement / Environnement
Un décret du 16 août 2013 définit la composition et le fonctionnement du Conseil national de la transition écologique (CNTE).Des précisions sur le Conseil national de la transit...
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19/08/2013
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Collectivités / Environnement / Environnement
Face au risque d’attaques de requins, le juge des référés enjoint au préfet de La Réunion de mettre en place une signalisation adaptée des limitations de baignade et d’activités...
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25/07/2013
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Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
L’Assemblée nationale a voté, dans la nuit de mercredi à jeudi, le projet de loi sur l’indépendance de l’audiovisuel prévoyant notamment de rendre au CSA le pouvoir de désigner...
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23/07/2013
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
L'ordonnance du 18 juillet relative au contentieux de l'urbanisme a été publiée au Journal officiel du 19 juillet 2013.Accélérer le règlement des litiges dans le domaine de l'ur...
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19/07/2013
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Collectivités / Urbanisme / Expropriation
L'absence de droit de rétrocession au bénéfice de l'ancien propriétaire d'un emplacement réservé qui à exercer son droit de délaissement est-elle inconstitutionnelle ?C. Constit...
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17/07/2013
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Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Est-ce que le délai de recours de deux mois devient opposable malgré la nature de la demande (une demande présentée en matière de travaux publics) ?Travaux publics et recoursAux...
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17/07/2013
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Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Une circulaire du 2 juillet 2013 est relative à la simplification des textes législatifs, réglementaires et normatifs du secteur de la construction et de l'aménagement.Vers une...
