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10/10/2013
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le certificat d'urbanisme garantit le maintien, pendant sa durée de validité, des dispositions d'urbanisme, des limitations administratives au droit de propriété et des taxes et...
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09/10/2013
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le Conseil d'Etat vient de décider que l'illégalité d'une opération d'aménagement rend l'objet de la convention d'aménagement illicite et partant entache de nullité le contrat.L...
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09/10/2013
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Par un arrêté du 3 septembre 2013, le Ministère de l'égalité des territoires et du logement a publié des schémas illustrant les nouvelles dispositions issues de l'arrêté du 23 j...
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08/10/2013
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Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Non. L'entrée en vigueur du CGPPP n'a pas eu pour effet de déclasser les dépendances considérées comme faisant partie du domaine public par application de la théorie dite "de la...
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08/10/2013
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Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Le Conseil d'Etat vient de préciser les conditions dans lesquelles le régisseur intéressé pouvait obtenir réparation de ses préjudices consécutifs aux dommages à l'ouvrage qu'il...
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07/10/2013
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Collectivités / Marchés publics / Exécution
L’on sait combien sont sensibles les questions relatives aux délais de paiement des entreprises qui travaillent dans le cadre d’un marché public.Les délais de paiement au coeur...
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04/10/2013
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le décret n°2013-879 du 1er octobre 2013 relatif au contentieux de l’urbanisme vient d'être publié au JO.Réduire le délai de traitement des recours dirigés contre des permis de...
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26/09/2013
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Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Par une décision rendue le 10 juillet 2013, la Haute juridiction a précisé que la présence d’irrégularités commises lors de la procédure d’attribution du contrat ne saurait suff...
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25/09/2013
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Collectivités / Marchés publics / Exécution
Le fait de l’administration susceptible d’ouvrir droit à indemnisation, même sans bouleversement de l’économie du contrat, doit consister en une véritable faute contractuelle de...
