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13/09/2013
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Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
L'ouvrage construit par une personne privée qui surplombe une voie publique et s'appuie sur un mur de soutènement appartenant au domaine public d'une collectivité doit être cons...
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12/09/2013
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Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
La Direction générale des finances publiques (DGFiP) a publié une instruction datée du 22 juillet 2013 relative aux modalités de gestion des moyens de paiement et des activités...
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11/09/2013
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Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Un EPCI peut-il imposer la réalisation d'une aire d'accueil à une commune non inscrite au schéma départemental d'accueil des gens du voyage? Oui.Schéma départemental d'accueil d...
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10/09/2013
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
L'ordonnance n° 2013-6380 du 18 juillet 2013, relative au contentieux de l'urbanisme, comporte un ensemble de mesures contre les recours manifestement malveillants qui ont pour...
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09/09/2013
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Un agent contractuel de droit public victime d’un accident du travail, dès lors qu'il ne se prévaut pas d'une faute intentionnelle de son employeur, ne peut exercer contre cet e...
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06/09/2013
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Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Quelle information sur les critères d'attribution dans les marchés subséquents à un accord cadre?critères d'attribution dans les marchés subséquents à un accord cadreDans un réc...
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05/09/2013
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Non. Seules les modifications résultant de l'enquête publique et des avis émis sont admis.Modification du projet de PLU au cours de l'enquête publiqueTout autre changement néces...
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05/09/2013
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
L'insuffisante information des membres du conseil municipal, préalablement à l'adoption du PLU, n'entraîne pas son annulation si elle n'a pu eu d'incidence sur le sens de la déc...
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04/09/2013
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le Maire peut-il interrompre des travaux conformes au permis de construire mais non conformes aux règles de l'urbanisme? Non.Interruption de travaux conformes au permis de const...
