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22/10/2013
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Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Dans une décision rendue le 18 octobre 2013, le Conseil constitutionnel refuse aux maires et à leurs adjoints la possibilité de s’abstenir de célébrer un mariage entre personnes...
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18/10/2013
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Un agent public peut –il créer une structure de droit privé ? Une entreprise individuelle ? Une société ? Peut –il être le directeur d’une société ? Si oui, sur le fondement de...
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16/10/2013
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Collectivités / Environnement / Environnement
Le 17 septembre 2013, le groupe de travail sur la réparation du préjudice écologique, présidé par le Professeur Yves JEGOUZO, a été remis au Ministre de la Justice.Réparation du...
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15/10/2013
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Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Des précisions sur la notion de construction et installation nécessaire à l'exploitation agricole.Notion de construction et installation nécessaire à l'exploitation agricoleDans...
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11/10/2013
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Depuis le 1er janvier 2013, les collectivités territoriales ont à leur disposition une procédure de révision du PLU à modalité simplifiée, également appelée procédure accélérée....
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10/10/2013
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le certificat d'urbanisme garantit le maintien, pendant sa durée de validité, des dispositions d'urbanisme, des limitations administratives au droit de propriété et des taxes et...
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09/10/2013
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le Conseil d'Etat vient de décider que l'illégalité d'une opération d'aménagement rend l'objet de la convention d'aménagement illicite et partant entache de nullité le contrat.L...
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09/10/2013
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Par un arrêté du 3 septembre 2013, le Ministère de l'égalité des territoires et du logement a publié des schémas illustrant les nouvelles dispositions issues de l'arrêté du 23 j...
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08/10/2013
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Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Non. L'entrée en vigueur du CGPPP n'a pas eu pour effet de déclasser les dépendances considérées comme faisant partie du domaine public par application de la théorie dite "de la...
