Publié le :
13/12/2013
13
décembre
déc.
12
2013
00h00
00
00
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le Conseil d'Etat vient de rappeler que le juge administratif exerce un contrôle dit normal sur l'intérêt général qui s'attache à la réalisation de la construction de l'opératio...
Publié le :
13/12/2013
13
décembre
déc.
12
2013
00h00
00
00
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Dans un arrêt du 19 novembre 2013, le Conseil d'Etat juge que les dispositions de l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales, issues de la loi du 5 janv...
Publié le :
12/12/2013
12
décembre
déc.
12
2013
00h00
00
00
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le Maire d'une commune ne peut s'opposer à une déclaration préalable au motif que le dossier transmis par l'exploitant au titre du droit à l'information prévu par l'article L. 9...
Publié le :
12/12/2013
12
décembre
déc.
12
2013
00h00
00
00
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Le Conseil d'Etat vient de décider que le transfert des routes nationales aux départements incluait la charge financière des actions judiciaires dont le fait générateur est anté...
Publié le :
04/12/2013
04
décembre
déc.
12
2013
00h00
00
00
Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
La possibilité de laisser aux personnes publiques, dans le cadre des contrats administratifs qu’elles passent, de procéder à une résiliation unilatérale constitue l’une des prér...
Publié le :
03/12/2013
03
décembre
déc.
12
2013
00h00
00
00
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Le décret n° 2013-879 du 1er octobre 2013, pris dans le prolongement de l’ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013, est donc en vigueur à compter du 1er décembre 2013, jusqu’au...
Publié le :
28/11/2013
28
novembre
nov.
11
2013
00h00
00
00
Collectivités / Marchés publics / Exécution
Dans un marché public de travaux, la retenue de garantie peut-elle être exigée avant l'expiration de l'année de parfait achèvement au motif que l'entreprise titulaire serait pla...
Publié le :
27/11/2013
27
novembre
nov.
11
2013
00h00
00
00
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Pour être regardée comme exerçant un contrôle analogue sur une SPL, conjointement avec les autres personnes publiques également actionnaires, la collectivité doit participer à s...
Publié le :
26/11/2013
26
novembre
nov.
11
2013
00h00
00
00
Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Compte tenu de la période pré-électorale qui s’engage, l’on peut s’interroger sur les risques de contentieux liés à une communication sur les projets communaux en période pré-él...
