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27/02/2014
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Un agent se disait victime de discrimination et de harcèlement moral de la part de ses collègues. Il a fait deux tentatives de suicide, qu'il a imputé à ces agissements. Il a...
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
A la suite de la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 222-33 du code pénal, la loi du 6 août 2012 est venue définir la notion d'harcèlement sexuel.Le Conseil d'Etat v...
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le CE vient d'apporter une précision intéressante sur l'application de l'art L.145-3 du code de l'urbanisme relatif à l'urbanisation en continuité avec les bourgs, villages, ham...
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26/02/2014
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Collectivités / Environnement / Principes généraux
Dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire, instituée en 2008, la compétence commerciale du Tribunal de Grande Instance de Guingamp a été supprimée par le décret n° 2009...
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Aucune disposition législative ou règlementaire ne fixe la rémunération des agents non titulaires.L'administration dispose donc d'une large marge d'appréciation pour déterminer...
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Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Pour pouvoir bénéficier du remboursement comme dépenses électorales, les locaux doivent être spécifiquement affectés aux besoins de l'élection.Le Conseil d'Etat vient de précise...
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Le Conseil d'Etat vient de préciser la définition de la notion d'accident de trajet.Il s'agit de l'accident dont est victime un agent public qui se produit sur le parcours habit...
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26/02/2014
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Le Conseil d'Etat était saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'alinéa f de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.Cette disposition prévoit que n...
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25/02/2014
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Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Par trois jugements, devenus définitifs, en date du 6 mai 2013, et présentant à juger les mêmes questions de fait et de droit, le Tribunal Administratif de Rennes a rejeté les r...
