Vice de procédure et adoption PLU?
Publié le :
05/09/2013
05
septembre
sept.
09
2013
Source : www.eurojuris.frL'insuffisante information des membres du conseil municipal, préalablement à l'adoption du PLU, n'entraîne pas son annulation si elle n'a pu eu d'incidence sur le sens de la décision, ni privé les élus d'une garantie.Absence d'incidence sur le sens de la décision, et absence de privation des élus d'une garantieDans une décision du 17 juillet 201... Lire la suite
Historique
-
EPCI et mise en œuvre du schéma départemental d'accueil des gens du voyage
Publié le : 11/09/2013 11 septembre sept. 09 2013Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Un EPCI peut-il imposer la réalisation d'une aire d'accueil à une commune non inscrite au schéma départemental d'accueil des gens du voyage? Oui.Schéma départemental d'accueil d...Source : www.eurojuris.fr -
Contentieux du permis de construire: lutte contre les recours malveillants
Publié le : 10/09/2013 10 septembre sept. 09 2013Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
L'ordonnance n° 2013-6380 du 18 juillet 2013, relative au contentieux de l'urbanisme, comporte un ensemble de mesures contre les recours manifestement malveillants qui ont pour...Source : www.eurojuris.fr -
Faute inexcusable imputable à la collectivité employeur et compétence exclusive du T.A.S.S.
Publié le : 09/09/2013 09 septembre sept. 09 2013Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Un agent contractuel de droit public victime d’un accident du travail, dès lors qu'il ne se prévaut pas d'une faute intentionnelle de son employeur, ne peut exercer contre cet e...Source : www.eurojuris.fr -
Information sur les critères d'attribution dans les marchés subséquents à un accord cadre
Publié le : 06/09/2013 06 septembre sept. 09 2013Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Quelle information sur les critères d'attribution dans les marchés subséquents à un accord cadre?critères d'attribution dans les marchés subséquents à un accord cadreDans un réc...Source : www.eurojuris.fr -
Une commune peut-elle modifier son projet de PLU au cours de l'enquête publique?
Publié le : 05/09/2013 05 septembre sept. 09 2013Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Non. Seules les modifications résultant de l'enquête publique et des avis émis sont admis.Modification du projet de PLU au cours de l'enquête publiqueTout autre changement néces...Source : www.eurojuris.fr -
Vice de procédure et adoption PLU?
Publié le : 05/09/2013 05 septembre sept. 09 2013Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeL'insuffisante information des membres du conseil municipal, préalablement à l'adoption du PLU, n'entraîne pas son annulation si elle n'a pu eu d'incidence sur le sens de la déc...Source : www.eurojuris.fr