Tombe de famille à l’abandon : peut-on la « rendre » à la commune ?
Auteurs : DROUINEAU Thomas, 1927 AVOCATS - Poitiers, POITIERS
Publié le :
20/07/2026
20
juillet
juil.
07
2026
La situation est fréquente. Une vieille tombe familiale, concédée « à perpétuité » il y a un siècle par un arrière-grand-père, se dégrade. Les descendants, dispersés ou âgés, ne peuvent plus l’entretenir. Vient alors une idée de bon sens : la rendre à la commune. Mais le droit funéraire ne fonctionne pas tout à fait comme on l’imagine. Une co... Lire la suite
Historique
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Prévention du risque incendie et pouvoirs de police du maire Chaque approche de l’été ramène la même difficulté pour les élus des communes exposées au risque d’incendie : comme...Source : www.eurojuris.fr