Le sursis à exécution d'une décision d'une chambre disciplinaire nationale ordinale
Auteur : PORCHET Thomas
Publié le :
03/10/2022
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Source : www.eurojuris.frLes décisions des chambres disciplinaires nationales ordinales peuvent faire l’objet d’un pourvoi devant le Conseil d’Etat. La décision déférée de la chambre disciplinaire nationale demeure néanmoins exécutoire, le pourvoi n’ayant pas d’effet suspensif. Parallèlement, le praticien sanctionné dispose de la faculté d’introduire une demande tend... Lire la suite
Historique
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Reprise des compétences d'une communauté de commune par une commune membre : la détermination de la date du transfert
Publié le : 28/10/2022 28 octobre oct. 10 2022Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
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Signature scannée des Présidents et Maires : quelle force probante ?
Publié le : 24/10/2022 24 octobre oct. 10 2022Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
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Démission d'office d'un conseiller municipal : l'appréciation du motif de l'état de santé pouvant constituer une excuse valable
Publié le : 21/10/2022 21 octobre oct. 10 2022Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
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Le soutien public financier à la production d'électricité : les apports de l'arrêt du conseil d'État du 30 septembre 2022
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Taxe sur les surfaces commerciales : la notion de surface de vente précisée
Publié le : 04/10/2022 04 octobre oct. 10 2022Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierCollectivités / Finances locales / Droit public économique
Un commerce qui exploite une surface de vente au détail de plus de 400 m² et réalisant un chiffre d’affaires hors taxes à partir de 460 000 € est soumis à la taxe sur les surfac...Source : www.eurojuris.fr -
Le sursis à exécution d'une décision d'une chambre disciplinaire nationale ordinale
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Les décisions des chambres disciplinaires nationales ordinales peuvent faire l’objet d’un pourvoi devant le Conseil d’Etat. La décision déférée de la chambre disciplinaire natio...Source : www.eurojuris.fr