Révision simplifiée d'un PLU
Publié le :
13/12/2013
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Source : www.eurojuris.frLe Conseil d'Etat vient de rappeler que le juge administratif exerce un contrôle dit normal sur l'intérêt général qui s'attache à la réalisation de la construction de l'opération constituant l'objet de la révision simplifiée.Etendue du contrôle du juge administratif sur l'intérêt général de l'opérationLa Haute Juridiction estime que cette soluti... Lire la suite
Historique
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Révision simplifiée d'un PLU
Publié le : 13/12/2013 13 décembre déc. 12 2013Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le Conseil d'Etat vient de rappeler que le juge administratif exerce un contrôle dit normal sur l'intérêt général qui s'attache à la réalisation de la construction de l'opératio...Source : www.eurojuris.fr
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Conclusion d'un bail emphytéotique administratif pour la maintenance d'un bâtiment
Publié le : 13/12/2013 13 décembre déc. 12 2013Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeDans un arrêt du 19 novembre 2013, le Conseil d'Etat juge que les dispositions de l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales, issues de la loi du 5 janv...Source : www.eurojuris.fr
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Antennes relais : documents que le Maire peut exiger pour instruire une déclaration préalable
Publié le : 12/12/2013 12 décembre déc. 12 2013Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le Maire d'une commune ne peut s'opposer à une déclaration préalable au motif que le dossier transmis par l'exploitant au titre du droit à l'information prévu par l'article L. 9...Source : www.eurojuris.fr -
Responsabilité des départements pour défaut d'entretien des routes nationales
Publié le : 12/12/2013 12 décembre déc. 12 2013Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Le Conseil d'Etat vient de décider que le transfert des routes nationales aux départements incluait la charge financière des actions judiciaires dont le fait générateur est anté...Source : www.eurojuris.fr -
Résiliation pour motif d’intérêt général et indemnisation du cocontractant du marché public
Publié le : 04/12/2013 04 décembre déc. 12 2013Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
La possibilité de laisser aux personnes publiques, dans le cadre des contrats administratifs qu’elles passent, de procéder à une résiliation unilatérale constitue l’une des prér...Source : www.eurojuris.fr -
Recours contre les permis de construire: nouvel article R 811-1-1 du CJA
Publié le : 03/12/2013 03 décembre déc. 12 2013Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Le décret n° 2013-879 du 1er octobre 2013, pris dans le prolongement de l’ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013, est donc en vigueur à compter du 1er décembre 2013, jusqu’au...Source : www.eurojuris.fr