Révision constitutionnelle: le statut du chef de l'Etat et le vote des étrangers disqualifiés

Historique

• Pouvoirs de police du maire en matière de bruit: un cas d'école "la cour de récréation"
  Publié le : 14/03/2013 14 mars mars 03 2013
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  « Le bruit ne fait pas de bien, et le bien ne fait pas de bruit. » disait Saint François de Sales. Le babil des écoliers: une forme de bruit exclue des pouvoirs de police du mai...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le pouvoir adjudicateur peut-il attribuer automatiquement la note maximale à la meilleure offre?
  Publié le : 14/03/2013 14 mars mars 03 2013
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  OUILe Conseil d'Etat vient de décider que le pouvoir adjudicateur pouvait, sans méconnaître le principe d'égalité entre les candidats ni les obligations de publicité et de mise...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Révision constitutionnelle: le statut du chef de l'Etat et le vote des étrangers disqualifiés
  Publié le : 13/03/2013 13 mars mars 03 2013
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Le Conseil des Ministres examine aujourd'hui les quatre volets de la révision de la Constitution. Les sujets les plus polémiques, à savoir le statut pénal du Chef de l'Etat et l...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Compétence limitée de la commission d'appel d'offres après renouvellement de l'assemblée délibérante
  Publié le : 12/03/2013 12 mars mars 03 2013
  Collectivités / Marchés publics / Exécution
  Le Conseil d’État vient de décider qu'à la suite du renouvellement de l'assemblée délibérante d'une collectivité, la commission d'appel d'offres ne peut prendre que des décision...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L'achat d'une place pour un évènement sportif doit-il faire l'objet d'une mise en concurrence?
  Publié le : 11/03/2013 11 mars mars 03 2013
  Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
  NONL'achat de places pour un match de football à destination de collégiens dans le cadre de la mission d'intérêt général d'une collectivité territoriale peut se passer d'une mis...
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• Le crédit preneur peut-il demander l'annulation du contrat signé par le maire sans habilitation?
  Publié le : 08/03/2013 08 mars mars 03 2013
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
  OUI.Il convient tout d'abord de rappeler que le Maire doit être au préalable habilité pour pouvoir régulièrement conclure un contrat.Par ailleurs, la délibération l'habilitant à...
  Source : www.eurojuris.fr
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