Responsabilité des gestionnaires publics : la mise en jeu de la responsabilité des élus locaux paralysée par le Conseil Constitutionnel ?
Auteur : GOURDAIN Clément
Publié le :
14/10/2025
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Source : www.eurojuris.frSi la réforme de la responsabilité des gestionnaires publics, issue de l’ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022, vise principalement les comptables publics et les ordonnateurs n’ayant pas la qualité d’élu local, ces derniers peuvent néanmoins voir leur responsabilité engagée au titre de plusieurs infractions spécifiques. Plusieurs élus locaux on... Lire la suite
Historique
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Responsabilité des gestionnaires publics : la mise en jeu de la responsabilité des élus locaux paralysée par le Conseil Constitutionnel ?
Publié le : 14/10/2025 14 octobre oct. 10 2025Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
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