Résiliation unilatérale du contrat par le cocontractant de l'administration

Historique

• Conseiller municipal intéressé par l'affaire
  Publié le : 03/12/2014 03 décembre déc. 12 2014
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
  
  Un conseiller municipal intéressé par l'affaire soumise à délibération ne doit pas y prendre part, à défaut, cette délibération à laquelle il aura pris part sera entachée d'illé...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Résiliation unilatérale du contrat par le cocontractant de l'administration
  Publié le : 02/12/2014 02 décembre déc. 12 2014
  Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
  Dans une décision du 8 octobre 2014 le Conseil d'Etat admet pour la première fois que le cocontractant d'une personne publique puisse résilier le contrat en cas de méconnaissanc...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Obligation de communiquer le prix de l'offre et les notes obtenues par l'attributaire
  Publié le : 01/12/2014 01 décembre déc. 12 2014
  Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
  
  Le pouvoir adjudicateur qui s'abstient de communiquer à la demande d'un candidat évincé le prix de l'offre retenue et les notes obtenues par la société attributaire manque à ses...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Conditions d'indemnisation des préjudices liés à un accident de service ou une maladie professionnelle
  Publié le : 28/11/2014 28 novembre nov. 11 2014
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  
  Il est prévu pour les fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles une rente viagère d'invalidité en cas de mise à la retraite et une allocatio...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Communication des documents détenus par une personne privée
  Publié le : 20/11/2014 20 novembre nov. 11 2014
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  
  Le Conseil d'Etat s'est prononcé sur la question des documents détenus par une personne privée chargée de la gestion d'un service public.Quels documents détenus par une personne...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Les principes d'unicité, d'intangibilité et d'exhaustivité du décompte général ...
  Publié le : 20/11/2014 20 novembre nov. 11 2014
  Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
  
  Le Conseil d'Etat vient de décider dans un arrêt du 3 novembre 2014 que le moyen tenant au caractère unique, exhaustif et définitif du décompte général n'est pas d'ordre public....
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite