Résiliation pour motif d’intérêt général et indemnisation du cocontractant du marché public

Historique

• Résiliation pour motif d’intérêt général et indemnisation du cocontractant du marché public
  Publié le : 04/12/2013 04 décembre déc. 12 2013
  Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
  
  La possibilité de laisser aux personnes publiques, dans le cadre des contrats administratifs qu’elles passent, de procéder à une résiliation unilatérale constitue l’une des prér...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Recours contre les permis de construire: nouvel article R 811-1-1 du CJA
  Publié le : 03/12/2013 03 décembre déc. 12 2013
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  
  Le décret n° 2013-879 du 1er octobre 2013, pris dans le prolongement de l’ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013, est donc en vigueur à compter du 1er décembre 2013, jusqu’au...
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• Marchés publics et placement en liquidation judiciaire du titulaire du marché
  Publié le : 28/11/2013 28 novembre nov. 11 2013
  Collectivités / Marchés publics / Exécution
  Dans un marché public de travaux, la retenue de garantie peut-elle être exigée avant l'expiration de l'année de parfait achèvement au motif que l'entreprise titulaire serait pla...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le « in house » propre aux SPL (société publique locale) est-il menacé ?
  Publié le : 27/11/2013 27 novembre nov. 11 2013
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  
  Pour être regardée comme exerçant un contrôle analogue sur une SPL, conjointement avec les autres personnes publiques également actionnaires, la collectivité doit participer à s...
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• La communication du Maire sortant en période pré-électorale
  Publié le : 26/11/2013 26 novembre nov. 11 2013
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
  
  Compte tenu de la période pré-électorale qui s’engage, l’on peut s’interroger sur les risques de contentieux liés à une communication sur les projets communaux en période pré-él...
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• Collectivités, plainte pour diffamation ou injure
  Publié le : 21/11/2013 21 novembre nov. 11 2013
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
  
  Le Conseil Constitutionnel a statué sur une QPC portant sur la possibilité pour une collectivité locale, en matière d’infraction de presse, de mettre en mouvement l’action publi...
  Source : www.eurojuris.fr
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