Recours tropic et marché exécuté
Publié le :
28/02/2014
28
février
févr.
02
2014
Source : www.eurojuris.frLa Cour Administrative d'Appel de Lyon, dans une décision du 30 octobre 2013, a été amenée à se prononcer sur la sanction à appliquer en présence d'un marché public irrégulier entièrement exécuté dans le cadre d'un recours dit TROPIC.Dans cette affaire, la juridiction a eu à connaître de la fin de non-recevoir tirée de l'expiration du délai de r... Lire la suite
Historique
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Fin de la disparité des règles de délai en contentieux indemnitaire de travaux publics
Publié le : 10/03/2014 10 mars mars 03 2014Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Le requérant qui invoque un dommage de travaux publics est recevable à contester la décision lui opposant la prescription quadriennale plus de 2 mois après sa notification.CE se...Source : www.eurojuris.fr -
Recours tropic et marché exécuté
Publié le : 28/02/2014 28 février févr. 02 2014Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
La Cour Administrative d'Appel de Lyon, dans une décision du 30 octobre 2013, a été amenée à se prononcer sur la sanction à appliquer en présence d'un marché public irrégulier e...Source : www.eurojuris.fr
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Permis de construire sur une construction non autorisée
Publié le : 28/02/2014 28 février févr. 02 2014Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le Conseil d'Etat vient de décider que le pétitionnaire doit déposer une demande de permis de construire portant sur l'ensemble de la construction même si les travaux envisagés...Source : www.eurojuris.fr -
Fonction publique: Harcèlement moral et protection fonctionnelle
Publié le : 27/02/2014 27 février févr. 02 2014Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Un agent se disait victime de discrimination et de harcèlement moral de la part de ses collègues. Il a fait deux tentatives de suicide, qu'il a imputé à ces agissements. Il a...Source : www.eurojuris.fr -
Définition du harcèlement sexuel
Publié le : 27/02/2014 27 février févr. 02 2014Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
A la suite de la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 222-33 du code pénal, la loi du 6 août 2012 est venue définir la notion d'harcèlement sexuel.Le Conseil d'Etat v...Source : www.eurojuris.fr -
Continuité de l'urbanisation et territoire communal
Publié le : 27/02/2014 27 février févr. 02 2014Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le CE vient d'apporter une précision intéressante sur l'application de l'art L.145-3 du code de l'urbanisme relatif à l'urbanisation en continuité avec les bourgs, villages, ham...Source : www.eurojuris.fr