Recours de l'assureur dommage ouvrage
Publié le :
03/06/2014
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Source : www.eurojuris.frDélai de garantie décennale pour l'assureur du maitre d'ouvrage et subrogation dans les droits de son assuré.En matière de responsabilité décennales des architectes et des entrepreneurs à l'égard des maitres d'ouvrage publics, la prescription est interrompue par une citation en justice si celle-ci émane de celui qui a qualité pour exercer le dro... Lire la suite
Historique
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Recours de l'assureur dommage ouvrage
Publié le : 03/06/2014 03 juin juin 06 2014Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionDélai de garantie décennale pour l'assureur du maitre d'ouvrage et subrogation dans les droits de son assuré.En matière de responsabilité décennales des architectes et des entre...Source : www.eurojuris.fr
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Antécédents judiciaires
Publié le : 03/06/2014 03 juin juin 06 2014Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrativeQuel est le juge compétent pour statuer sur les décisions en matière d'effacement ou de rectification des données figurant dans le fichier de traitement des antécédents judiciai...Source : www.eurojuris.fr
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Déclaration d'utilité publique
Publié le : 30/05/2014 30 mai mai 05 2014Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Impossibilité d'édicter une déclaration d'utilité publique en cas de non-respect des conditions fixées par le commissaire enquêteur. Le commissaire enquêteur saisi dans le cadre...Source : www.eurojuris.fr -
Légalité de la décision de préemption
Publié le : 30/05/2014 30 mai mai 05 2014Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionAprès avoir indiqué qu'une erreur matérielle sur le prix dans la déclaration d'intention d'aliéner n'entache pas d'illégalité la décision de préemption, le Conseil d'Etat pose,...Source : www.eurojuris.fr
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Ouverture recours Tropic aux tiers
Publié le : 28/05/2014 28 mai mai 05 2014Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Par un arrêt du 4 avril 2014, le Conseil d'Etat ouvre la possibilité aux tiers susceptibles d'être lésés de manière directe par la conclusion d'un contrat de saisir le juge du c...Source : www.eurojuris.fr -
Réforme du CCAG travaux
Publié le : 27/05/2014 27 mai mai 05 2014Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
L'arrêté du 3 mars 2014 modifie le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux. Cet arrêté réduit les délais de communications des do...Source : www.eurojuris.fr