Recours en annulation d'un permis de construire : la commune n'est pas un tiers comme les autres
Auteur : FIAT Sandrine
Publié le :
30/05/2016
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Source : www.eurojuris.frDans un Arrêt en date du 9 mars 2016, le Conseil d’Etat est venu rappeler qu’une commune ne saurait être regardée comme un tiers au sens de l’article R.600-2 du Code de l'Urbanisme relatif à l’affichage du permis sur le terrain, le point de départ du délai de recours à son égard commençant à courir à compter de la réception en Mairie du permis o... Lire la suite
Historique
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Démarches pour lesquelles le silence de l’administration vaut acceptation
Publié le : 22/06/2016 22 juin juin 06 2016Collectivités / Services publics / Usagers
Le site internet Service-public.fr met en ligne un nouveau service qui permet de recenser les démarches pour lesquelles le silence gardé par l'administration sur une demande vau...Source : www.eurojuris.fr -
Permis de construire : l'intérêt à agir du voisin immédiat
Publié le : 09/06/2016 09 juin juin 06 2016Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Dans un contexte de sévérité législative et jurisprudentielle confinant les auteurs de recours dirigés contre les autorisations d'urbanisme à la dissuasion, le Conseil d'Etat ap...Source : www.eurojuris.fr -
Insémination post-mortem : export des gamètes vers un pays l'autorisant
Publié le : 07/06/2016 07 juin juin 06 2016Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Dans une décision du 31 mai 2016, le Conseil d’État ordonne qu’il soit procédé à l’exportation vers l’Espagne de gamètes du mari défunt de la requérante afin qu’elle puisse proc...Source : www.eurojuris.fr -
Recours en annulation d'un permis de construire : la commune n'est pas un tiers comme les autres
Publié le : 30/05/2016 30 mai mai 05 2016Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Dans un Arrêt en date du 9 mars 2016, le Conseil d’Etat est venu rappeler qu’une commune ne saurait être regardée comme un tiers au sens de l’article R.600-2 du Code de l'Urbani...Source : www.eurojuris.fr
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Obligation d'entretenir son jardin et pouvoir de police du Maire
Publié le : 26/05/2016 26 mai mai 05 2016Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
L’article L 2213-25 du CGCT fixe une obligation d’entretien des propriétés privées et les modalités d’application d’un pouvoir de police spéciale du Maire.L’article L 2213-25 du...Source : www.eurojuris.fr -
Renforcement de la sécurité des manifestations sportives et lutte contre le hooliganisme
Publié le : 23/05/2016 23 mai mai 05 2016Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Une loi du 10 mai 2016 renforce le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme.La loi du 10 mai 2016 indique qu'aux fins de contribuer à la sécurité des mani...Source : www.eurojuris.fr