La question prioritaire de constitutionnalité devant les juridictions administratives

Historique

• Précisions sur la notion de modification substantielle en matière d'installations classées
  Publié le : 26/03/2010 26 mars mars 03 2010
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Décret n° 2009-1541 du 11 décembre 2009 portant transposition de la directive 1999/13/CE du 11 mars 1999 relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils du...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages: condamnation de la France
  Publié le : 16/03/2010 16 mars mars 03 2010
  Collectivités / Environnement / Environnement
  La Cour de justice de l’Union européenne a condamné la France pour mauvaise transposition de la directive 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Dépenses obligatoires et contestations sérieuses
  Publié le : 15/03/2010 15 mars mars 03 2010
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  L’article L 1612-15 du CGCT précise que ne sont obligatoires pour les Collectivités Territoriales que les dépenses nécessaires à l’acquittement des dettes exigibles et les dépen...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Refus de la transmission d'images de vidéosurveillances captées dans les halls d'immeuble
  Publié le : 12/03/2010 12 mars mars 03 2010
  Collectivités / Environnement / Principes généraux
  Le législateur prévoyait d'insérer un article ouvrant une possibilité de transmission aux services de police des images des systèmes de vidéosurveillance mis en œuvre dans les p...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La question prioritaire de constitutionnalité devant les juridictions administratives
  Publié le : 09/03/2010 09 mars mars 03 2010
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Le décret du 16 février 2010 portant application de la loi du 10 décembre 2009 relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution est entré en vigueur le 1er mars 201...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Marchés publics: étendue de l'information sur les critères de sélection des candidatures
  Publié le : 04/03/2010 04 mars mars 03 2010
  Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
  Dans un récent arrêt du 24 février 2010, le Conseil d'Etat précise les obligations du pouvoir adjudicateur en matière d'information appropriée des candidats dans un marché passé...
  Source : www.eurojuris.fr
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