La qualification du domaine public : l'apport de la décision du tribunal des conflits du 5 juillet 2021
Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le :
08/07/2021
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Source : www.eurojuris.frDans une décision du 5 juillet 2021, n° C4213, le tribunal des conflits est venu rappeler les modalités selon lesquelles sont intégrés dans le domaine public des biens immobiliers appartenant à une collectivité. En l'occurrence, le site du Grand Parquet, situé dans la forêt domaniale de Fontainebleau et géré par l'établissement public industr... Lire la suite
Historique
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Dans une décision du 5 juillet 2021, n° C4213, le tribunal des conflits est venu rappeler les modalités selon lesquelles sont intégrés dans le domaine public des biens immobilie...Source : www.eurojuris.fr