Publication du décret relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives

Historique

• Contenu de la délibération portant révision d'un plan local d'urbanisme
  Publié le : 25/02/2010 25 février févr. 02 2010
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  La haute juridiction précise que cette délibération constitue, dans ces deux volets, une formalité substantielle dont la méconnaissance entache d'illégalité le document d'urbani...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Publication du décret relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives
  Publié le : 25/02/2010 25 février févr. 02 2010
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Le décret du 22 février 2010 modifie la répartition des compétences entre juridictions administratives et réforme leur fonctionnement.La réforme des juridictions administratives...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Procédure adaptée des marchés publics: retour au seuil des 4000€
  Publié le : 19/02/2010 19 février févr. 02 2010
  Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
  Dans une décision du 10 février 2010, le Conseil d'Etat a annulé partiellement le décret du 19 décembre 2008 en tant qu'il relève le seuil applicable aux marchés passés selon la...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Projet de loi ENE: création dun PLU intercommunal et énergies renouvelables
  Publié le : 19/02/2010 19 février févr. 02 2010
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Un projet de loi sera soumis à l’assemblée nationale afin de modifier le droit de l’urbanisme en tenant compte des nouvelles prescriptions en matière de droit de l’environnement...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L'indemnisation du candidat irrégulièrement évincé d'un marché public
  Publié le : 17/02/2010 17 février févr. 02 2010
  Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
  Au-delà de la contestation du contrat en lui-même, le candidat irrégulièrement évincé d'un marché public bénéficie de la possibilité de voir reconnaître le comportement fautif d...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Marchés publics et taux d'intérêt légal
  Publié le : 17/02/2010 17 février févr. 02 2010
  Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
  Le décret du 10 février 2010 fixe le taux de l'intérêt légal pour l'année 2010 à 0,65%, contre 3,79% en 2009.Calcul des intérêts moratoires et taux applicables au 1er janvier 20...
  Source : www.eurojuris.fr
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