Protection du littoral et droit de propriété
Auteur : FIAT Sandrine
Publié le :
04/05/2010
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Source : www.eurojuris.frLa CEDH a validé la démolition sans indemnisation de maisons édifiées sur le domaine public maritime et considère qu’elle n’est pas contraire au droit au respect des biens protégés par l’article 1er du protocole n° 1 de la CEDH.Démolition non indemnisée d'une maison implantée sur le domaine public maritime La CEDH, dans deux arrêts du 29 mars 20... Lire la suite
Historique
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Le rapport annuel du Médiateur européen
Publié le : 11/05/2010 11 mai mai 05 2010Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireLe Médiateur européen a présenté le 29 avril 2010, son rapport annuel 2009. Plus d'un tiers des plaintes adressées l'an dernier portaient sur des problèmes d'accès aux documents...Source : www.eurojuris.fr
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L'Assemblée vote contre la possibilité d'expérimenter des péages urbains dans les grandes agglomérations
Publié le : 07/05/2010 07 mai mai 05 2010Collectivités / Environnement / Environnement
L'Assemblée Nationale a voté contre la possibilité d'expérimenter des péages urbains dans les grandes agglomérations, lors de la discussion du Grenelle 2. L'EXPÉRIMENTATION D...Source : www.eurojuris.fr -
Suppression des tribunaux
Publié le : 05/05/2010 05 mai mai 05 2010Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeDans sa décision du 3 février 2010, laquelle constitue un petit volume fort intéressant à consulter, le Conseil d’Etat est revenu sur la suppression des tribunaux dans un très g...Source : www.eurojuris.fr
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Protection du littoral et droit de propriété
Publié le : 04/05/2010 04 mai mai 05 2010Collectivités / Urbanisme / Expropriation
La CEDH a validé la démolition sans indemnisation de maisons édifiées sur le domaine public maritime et considère qu’elle n’est pas contraire au droit au respect des biens proté...Source : www.eurojuris.fr
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Vente des bâtiments dépendant du domaine privé
Publié le : 23/04/2010 23 avril avr. 04 2010Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Poursuivant son action dans le domaine des ventes réalisées par les communes, le Conseil d'Etat vient d’apporter une nouvelle précision d’importance.Modalités de vente par une c...Source : www.eurojuris.fr -
Mise en ligne du portail de l'information publique environnementale
Publié le : 22/04/2010 22 avril avr. 04 2010Collectivités / Environnement / Environnement
Créé sous l'impulsion du Grenelle de l'environnement, le portail de l'information publique environnementale du ministère de l'Ecologie vient d'être mis en ligne.Tout sur l'envir...Source : www.eurojuris.fr