Procédure contentieuse et substitution de motifs: le Conseil d’Etat rappelle la règle

Historique

• Procédure contentieuse et substitution de motifs: le Conseil d’Etat rappelle la règle
  Publié le : 29/10/2009 29 octobre oct. 10 2009
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Dans un arrêt du vendredi 25 septembre 2009, le Conseil d’Etat vient de rappeler les conditions dans lesquelles il pouvait être procédé à une substitution de motifs pour justifi...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Adoption en Conseil des ministres de la réforme des collectivités territoriales
  Publié le : 22/10/2009 22 octobre oct. 10 2009
  Collectivités / Environnement / Principes généraux
  Réuni en Conseil des ministres, le Gouvernement a approuvé la réforme des collectivités territoriales, présenté par le Président de la République. Il se compose de quatre projet...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Recouvrement de amendes forfaitaires et responsabilité de l'Etat
  Publié le : 22/10/2009 22 octobre oct. 10 2009
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
  La question du coût du recouvrement des amendes forfaitaires émises par les agents de police municipale alimente le contentieux Etat/ Collectivités publiques.La responsabilité d...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Concessions d’aménagement, la fin des vicissitudes ?
  Publié le : 21/10/2009 21 octobre oct. 10 2009
  Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
  Sous la pression des autorités européennes et du juge administratif français, le législateur est intervenu, au cours de l’année 2005, afin de soumettre les contrats d’aménagemen...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Bientôt la mise en place du service européen de télépéage
  Publié le : 20/10/2009 20 octobre oct. 10 2009
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  La Commission européenne a adopté une décision établissant les spécifications techniques et exigences essentielles pour le lancement d'un service européen de télépéage (SET).Le...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La police municipale privée de Taser
  Publié le : 13/10/2009 13 octobre oct. 10 2009
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Les policiers municipaux peuvent-ils utiliser les pistolets « TASER »? Le Conseil d'Etat vient de trancher cette question par la négative. Le principe même de l'emploi de cette...
  Source : www.eurojuris.fr
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