Les principes d’inaliénabilité et d’imprescriptibilité des biens du domaine public sont -ils conformes à la constitution ?

Historique

• Les principes d’inaliénabilité et d’imprescriptibilité des biens du domaine public sont -ils conformes à la constitution ?
  Publié le : 03/12/2018 03 décembre déc. 12 2018
  Collectivités / Environnement / Principes généraux
  
  Par une décision rendue le 27 octobre 2018, le Conseil constitutionnel a affirmé que les principes d’inaliénabilité et d’imprescriptibilité du domaine public étaient conforme...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Plus-values immobilières : les matériaux acquis par le cédant peuvent-ils être pris en compte ?
  Publié le : 29/11/2018 29 novembre nov. 11 2018
  Particuliers / Patrimoine / Fiscalité

  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  
  Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 18 octobre 2018, vient de mettre fin à un débat qui opposait l’administration à la juridiction administrative concernant la prise en compte d...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• La jurisprudence Czabaj s’étend aux recours contre les autorisations d’urbanisme
  Publié le : 21/11/2018 21 novembre nov. 11 2018
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  
  Un permis de construire dont l’affichage est incomplet ne saurait être contesté indéfiniment. Le requérant doit agir dans un délai raisonnable de 1 an. La décision d’assemblé...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Fonction publique et don de congé à un collègue aidant un proche handicapé ou dépendant
  Publié le : 20/11/2018 20 novembre nov. 11 2018
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  
  Le dispositif permettant aux agents des trois fonctions publiques de faire don de tout ou partie de leurs jours de congé au profit d’un collègue dont un enfant est gravement mal...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Appropriation par la commune de terrains délaissés
  Publié le : 19/11/2018 19 novembre nov. 11 2018
  Particuliers / Famille / Successions

  Collectivités / Urbanisme / Expropriation
  
  Sept ans après le décès de leur propriétaire, des parcelles sont déclarées vacantes. Cinquante ans plus tard, un conseil municipal décide par délibération d’acquérir de plein...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Le programme action cœur de ville entre en phase opérationnelle
  Publié le : 19/11/2018 19 novembre nov. 11 2018
  Collectivités / Finances locales / Droit public économique
  
  On se souvient de la présentation du programme action cœur de ville, destiné à 222 villes de taille moyenne comprise entre 15 000 et 100 000 habitants. Ce dispositif destiné...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite