Prescription des infractions en matière d'urbanisme
Publié le :
15/07/2014
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2014
Source : www.eurojuris.frLe délai de prescription de l'action publique en matière d'infractions aux règles d'urbanisme est de 3 ans. La question se pose du point de départ de ce délai.La Chambre Criminelle de la Cour de Cassation vient de préciser que les infractions d'exécution de travaux sans déclaration préalable et en méconnaissance du plan local d'urbanisme s'accom... Lire la suite
Historique
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Norme mondiale d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers
Publié le : 28/07/2014 28 juillet juil. 07 2014Collectivités / Finances locales / Droit public économique
L’OCDE vient de publier la version complète d’une nouvelle norme mondiale pour l’échange de renseignements entre juridictions.Signant une étape marquante sur la voie d’une plus...Source : www.eurojuris.fr -
Accidents de service: assouplissement de la jurisprudence du Conseil d'Etat
Publié le : 25/07/2014 25 juillet juil. 07 2014Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Dans une décision du 16 juillet 2014, le Conseil d’Etat précise les conditions dans lesquelles le suicide ou la tentative de suicide d’un fonctionnaire peut être reconnue imputa...Source : www.eurojuris.fr -
La complexité des documents d'urbanisme
Publié le : 23/07/2014 23 juillet juil. 07 2014Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Texte de l'intervention de Brigitte CHARLES-NEVEU dans le cadre de la Commission du Procès Administratif, le 3 avril 2014.« La propriété du sol emporte la propriété du dessus et...Source : www.eurojuris.fr -
Adoption de la carte à 13 régions
Publié le : 18/07/2014 18 juillet juil. 07 2014Collectivités / Environnement / Principes généraux
L'Assemblée nationale a adopté tôt ce vendredi 18 juillet matin la nouvelle carte à 13 régions proposée par les socialistes.Réforme territoriale Le pr...Source : www.eurojuris.fr -
Prescription des infractions en matière d'urbanisme
Publié le : 15/07/2014 15 juillet juil. 07 2014Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le délai de prescription de l'action publique en matière d'infractions aux règles d'urbanisme est de 3 ans. La question se pose du point de départ de ce délai.La Chambre Crimine...Source : www.eurojuris.fr
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Permis de construire pour éolienne
Publié le : 15/07/2014 15 juillet juil. 07 2014Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLe demandeur d'un permis de construire pour la construction d'éolienne doit-il justifier de l'obtention d'une autorisation d'occupation du domaine public pour l'enfouissement de...Source : www.eurojuris.fr