Le premier ministre intervient dans la réforme de la carte judiciaire
Publié le :
09/10/2007
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Source : www.eurojuris.frLe premier ministre François Fillon est intervenu dans la réforme de la carte judiciaire engagée par le ministère de la justice, qui suscite des oppositions croissantes de la part d'élus locaux de la majorité comme de l'opposition.Une nouvelle concertation locale conduite par François FillonLe chef du gouvernement François Fillon a annoncé mardi... Lire la suite
Historique
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Les travaux de lotissement sont des travaux publics
Publié le : 10/10/2007 10 octobre oct. 10 2007Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionOnt le caractère de travaux publics, les travaux immobiliers répondant à une fin d'intérêt général et qui comportent l'intervention d'une personne publique, soit en tant que col...Source : www.eurojuris.fr
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La peine de mort est abolie « en toutes circonstances »
Publié le : 10/10/2007 10 octobre oct. 10 2007Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireLa France a ratifié mercredi le protocole 13 de la Convention européenne des droits de l'homme qui « abolit la peine de mort en toutes circonstances, même pour les actes commis...Source : www.eurojuris.fr
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Les nouvelles autorisations d'urbanisme
Publié le : 09/10/2007 09 octobre oct. 10 2007Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeInitialement prévues au 1er juillet 2007, les nouvelles dispositions d’urbanisme sont entrées en vigueur le 1er octobre.Une "révolution" du droit de l'urbanismeL’ensemble de loi...Source : www.eurojuris.fr
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Le premier ministre intervient dans la réforme de la carte judiciaire
Publié le : 09/10/2007 09 octobre oct. 10 2007Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifLe premier ministre François Fillon est intervenu dans la réforme de la carte judiciaire engagée par le ministère de la justice, qui suscite des oppositions croissantes de la pa...Source : www.eurojuris.fr
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C'était un joli jardin...
Publié le : 05/10/2007 05 octobre oct. 10 2007Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionSelon un arrêt en date du 5 juin 2007 la Cour Administrative d’Appel de BORDEAUX sous le numéro 04BX01582 a rendu un arrêt intéressant en matière de responsabilité des communes....Source : www.eurojuris.fr
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Le preneur de bail rural peut opter pour la TVA
Publié le : 04/10/2007 04 octobre oct. 10 2007Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionL'option pour l'assujettissement à la TVA de la location de biens ruraux qu'il s'agisse de terrains agricoles ou de bâtiments d'exploitation) est permis quand la location fait l...Source : www.eurojuris.fr