Permis de construire distincts pour un ensemble immobilier unique

Historique

• Financement des contrats de partenariats
  Publié le : 16/09/2009 16 septembre sept. 09 2009
  Collectivités / Finances locales / Droit public économique
  Le décret du 20 août 2009 a fixé le seuil au delà duquel les contrats de partenariat passés par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics peuvent ne pas êt...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L'Europe impose ses règles aux Etats membres récalcitrants
  Publié le : 14/09/2009 14 septembre sept. 09 2009
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  L’Europe en a assez des Etats membres qui violent délibérément les principes essentiels du Droit Européen et notamment les principes de reconnaissance mutuelle et de proportionn...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Les conditions de la délivrance d’un permis de construire à un maire sur sa commune
  Publié le : 11/09/2009 11 septembre sept. 09 2009
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Dans une commune, le maire est en principe compétent pour délivrer les permis de construire. La question se pose alors de savoir quelle est la procédure à suivre lorsque le mair...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L’obligation de révision du prix dans les marchés publics
  Publié le : 10/09/2009 10 septembre sept. 09 2009
  Collectivités / Marchés publics / Exécution
  La fixation du prix n’apparaît plus en elle-même suffisante dans les circonstances économiques actuelles, l’attention doit également être portée sur la question de son évolution...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Annulation du décret autorisant les agents de police municipale à s'équiper en Taser
  Publié le : 10/09/2009 10 septembre sept. 09 2009
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Les Tasers des policiers municipaux vont être provisoirement retirés après la décision rendue par le Conseil d'Etat jugeant que l'usage de l'arme n'était pas suffisamment encadr...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Permis de construire distincts pour un ensemble immobilier unique
  Publié le : 09/09/2009 09 septembre sept. 09 2009
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Un projet d’équipement constituant tant sur le plan architectural que fonctionnel un seul ensemble immobilier doit-il faire l’objet de ce fait d’une seule demande de permis de c...
  Source : www.eurojuris.fr
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