Panneau d'agglomération en langue régionale, quelle valeur règlementaire pour la limitation de vitesse?
Publié le :
18/02/2013
18
février
févr.
02
2013
Source : www.eurojuris.frDans une réponse ministérielle, le Ministre de l'intérieur indique que les panneaux d'agglomération revêtus uniquement d'un nom d'agglomération en langue régionale sont dépourvus de toute valeur règlementaire.Règles de circulation et langue françaiseLe Code de la Route fixe un certain nombre de règles de circulation, en particulier une vitesse m... Lire la suite
Historique
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La réforme du Conseil économique et social français (PARTIE II)
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Publié le : 15/02/2013 15 février févr. 02 2013Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeNon.Pouvoir de police spéciale de l'Etat vs pouvoir de police général du MaireLe Conseil d'Etat vient de décider que la lettre d'un Maire invitant une société de téléphonie mobi...Source : www.eurojuris.fr