La notion d’extension d’une construction existante se dote d’une définition jurisprudentielle

Historique

• La notion d’extension d’une construction existante se dote d’une définition jurisprudentielle
  Publié le : 09/01/2024 09 janvier janv. 01 2024
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  
  Une décision du Conseil d’Etat en date du 9 novembre 2023 n° 469300 a précisé la notion d’extension d’une construction existante. En l’absence de précisions du PLU s’agissant...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Panneaux photovoltaïques sur le territoire des communes littorales : publication de la liste des 22 friches bénéficiant d’une dérogation au principe de continuité
  Publié le : 08/01/2024 08 janvier janv. 01 2024
  Collectivités / Environnement / Environnement
  
  La loi dite ENR du 10 mars 2023 n°2023-175 a prévu la faculté de déroger sous certaines conditions au principe de continuité de la loi littoral pour l’installation d’ouvrages de...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Médiation : le Conseil d'État précise la portée du principe de confidentialité
  Publié le : 28/12/2023 28 décembre déc. 12 2023
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  
  Le Conseil d’Etat, saisi d’une demande d’avis par le Tribunal Administratif de La Réunion vient de préciser les contours du principe de confidentialité en matière de médiation a...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La convention de gestion : un outil bien souvent oublié par les collectivités territoriales qui peut s’avérer être très utile !
  Publié le : 18/12/2023 18 décembre déc. 12 2023
  Collectivités / Finances locales / Droit public économique
  
  Pour rappel, l’Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements et les établissements publics gèrent leur domaine public conformément aux lois et règlements en vigueur...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La loi Industrie verte du 24 octobre 2023, vers une révolution administrative ?
  Publié le : 27/11/2023 27 novembre nov. 11 2023
  Collectivités / Environnement / Environnement
  
  La loi n°2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte a été publié au Journal Officiel le 24 octobre dernier. Elle vise à engager la réindustrialisation du pays et a...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Mise en œuvre du ZAN : l’AMF force de propositions pour la loi de Finances pour 2024
  Publié le : 07/11/2023 07 novembre nov. 11 2023
  Collectivités / Finances locales / Droit public économique
  
  Nul n’ignore l’objectif à atteindre de zéro artificialisation nette (ZAN) d’ici 2050, issu de la loi « Climat et résilience du 22 août 2021 ». Le ZAN a suscité bon nombre d’inqu...
  Source : www.eurojuris.fr
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